Dédouanement des véhicules

Pour les acheteurs en provenance de l'étranger, les démarches à effectuer quant au dédouanement d'un éventuel véhicule ou de son transport ne sont pas comprises dans le prix.

Pour les véhicules importés en France, vous devez présenter les piéces suivantes:
- le formulaire Cerfa n°10672*02 de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli,
- une pièce d'identité,
- un certificat de situation administrative de moins d'un mois. (Appelé communément "certificat de non-gage", il comprend une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. )

Pour les véhicules importés vous devez également présenter:
- la carte grise remise par le précédent propriétaire, portant la mention "vendue le" ou "cédée le" suivie de la signature du cédant,
- le certificat de cession (joint au formulaire Cerfa n°10672*02) remis par l'ancien propriétaire suivie de la signature du cédant.

Si le véhicule est importé d'un pays membre de l'Union européenne
(Les Etats membres de l'Union européenne sont: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Gréce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suéde. )

Vous devez joindre également:
- l'attestation d'identification à un type communautaire délivré par une DRIRE (direction régionale de l'industrie, de la recherche ou de l'environnement), ou le constructeur ou son représentant en France,
- le certificat d'exonération de TVA délivré par la recette des impôts.

Si le véhicule est importé d'un pays membre de l'Union européenne
A noter, le délai pour effectuer les démarches d'immatriculation est de 15 jours à compter de la date de délivrance du certificat d'exonération de TVA.

Si le véhicule est importé d'un pays tiers à l'Union européenne
Vous devez joindre également un certificat de dédouanement 846 A et un procés-verbal de réception à titre isolé (RTI) par la DRIRE compétente.
A noter, le délai pour effectuer les démarches est de 4 mois.

Où s'adresser pour toute information en France ?
Pour toute information, adressez-vous:
- à la préfecture ou à la sous-préfecture,
- à la mairie dans certaines grandes villes,
- à Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne d'arrondissement